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judiciaires

Dernière mise à jour : 2012-05-16
Fréquence d'utilisation : 1
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Russe

с) учитывая потенциально негативное воздействие практики запрашивания справки об отсутствии судимости (pasado judicial) в качестве требования для получения разрешения на въезд, применяемого исключительно к колумбийским мигрантам, рассмотреть возможность пересмотра такой политики.

Français

c) envisager de revoir sa pratique consistant à exiger exclusivement des migrants colombiens la présentation d'un extrait du casier judiciaire (pasado judicial) comme condition à l'entrée sur son territoire − une mesure potentiellement lourde de conséquences.

Dernière mise à jour : 2017-01-04
Fréquence d'utilisation : 3
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