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Slovaque

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Infos

Slovaque

kolateralizácia v bilaterálnom zúčtovaní

Français

règles applicables aux garanties en cas de compensation bilatérale

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

tieto zisteniasa prešetrujú v zúčtovaní.

Français

leurs résultats font l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

implementácia smernice o konečnom zúčtovaní

Français

mise en œuvre de la directive concernant le caractère définitif du règlement

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

= výdavky uvedené v mesačnom finančom zúčtovaní

Français

= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle

Dernière mise à jour : 2014-11-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

chronologickÝ prehĽad najnovŠÍch zmien vo finanČnom zÚČtovanÍ

Français

chronologie des derniers changements apportÉs À l’apurement financier des comptes

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

1998/26/es: smernica o konečnom zúčtovaní

Français

la directive 1998/26/ce concernant le caractère définitif du règlement

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

centrálnych bánk pri zúčtovaní svojich operácií v systémoch sss.

Français

de ce code est d’optimiser l’efficacité du mbcc.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

ochrana dohôd o finančnom kolateráli, vzájomnom započítaní a zúčtovaní

Français

protection relative aux contrats de garantie financière et aux accords de compensation

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

3.4 harmonizuje opatrenia týkajúce sa disciplíny pri zúčtovaní v celej eÚ.

Français

3.4 il harmonise les mesures de discipline en matière de règlement à l'échelle de l'ue.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

ciele, riziká a vplyv smernice o konečnom zúčtovaní (skz)

Français

objectifs, résultats et impact de la dcd

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

takým prípadom boli napríklad smernica o konečnom zúčtovaní 8 a smernica o finančných zárukách 9.

Français

cela a par exemple été le cas pour la directive concernant le caractère définitif du règlement 8 et la directive sur les garanties 9.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Slovaque

doteraz overil overovací úrad kompletnosť, presnosť a vecnú správnosť komisií doručených ročných zúčtovaní.

Français

l'organisme de certification contrôlait jusque-là l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels transmis à la commission.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

stanovisko k smernici o konečnom zúčtovaní a zabezpečení zárukou( con/ 1996/9)

Français

avis sur la directive concernant la finalité du règlement et les garanties( con/ 1996/9)

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Slovaque

rozhodnutie o zúčtovaní pokrýva úplnosť, presnosť a správnosť predložených ročných účtovných závierok.

Français

la décision d'apurement des comptes couvre l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

certifikačné orgány v členskýchštátoch najprv skontrolujú presnosť účtovných závierok platobnýchagentúratie následne podliehajú ročnému rozhodnutiu komisie ofinančnom zúčtovaní.

Français

au cours dela premièreétape,les organismes de certification des États membres contrôlentl’exactitude descomptes des organismes payeurs, quifont ensuitel’ob-jet d’une décision annuelle d’apurement financier prise parla commission.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

mal by sa zachovať systém zníženia v prípade „problémov pri zúčtovaní“ v súlade s existujúcou správnou praxou.

Français

il y a lieu de maintenir le système des réductions pour les aspects comptables conformément à la pratique administrative existante.

Dernière mise à jour : 2014-11-17
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

zároveň je tu otázka súladu s definíciami a pojmami používanými v platných právnych predpisoch spoločenstva, napr. v smernici o konečnom zúčtovaní.

Français

parallèlement, la question se pose également de la cohérence avec les définitions et les notions retenues dans le droit communautaire en vigueur, par exemple dans la directive sur le caractère définitif du règlement.

Dernière mise à jour : 2012-03-19
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Slovaque

(a) vhodných metodík na určenie hodnoty tried derivátov vrátane transakcií, ktoré podliehajú dohodám o zúčtovaní;

Français

(a) de méthodes adéquates pour déterminer la valeur des catégories de produits dérivés, y compris les transactions faisant l'objet d'un accord de compensation;

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

dôležité je stanoviť, aby členský štát mal možnosť vymedziť vo svojom ročnom zúčtovaní sumu, ktorá je predmetom prebiehajúceho postupu s orgánom auditu.

Français

il est important de prévoir une possibilité limitée pour un État membre de définir une provision dans ses comptes annuels pour un montant qui fait l’objet d’une procédure en cours auprès de l’autorité d’audit.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Slovaque

rozhodnutie o zúčtovaní sa má týkať úplnosti, správnosti a pravdivosti účtov, ale nie súladu výdavkov s právnymi predpismi Únie.

Français

il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la législation de l’union.

Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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