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reklasifikacija proizvodov

Français

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Dernière mise à jour : 2017-04-08
Fréquence d'utilisation : 1
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Slovène

5.1.1 odbor izraža zaskrbljenost zaradi vedno večjega problema, ki ga predstavljajo "navidezno samozaposleni" in njihova pravna reklasifikacija – v primeru tistih, ki imajo sedež zunaj ali znotraj države članice, kjer so bili odkriti, ali v primerih, v katerih je namestitev tako ali drugače navidezna.

Français

5.1.1 le comité constate et fait part de sa préoccupation quant au problème que posent la détection des "faux indépendants" et leur requalification en droit lorsque sont impliquées des personnes établies en dehors ou dans l'État membre où sont constatés les faits, soit en quelque sorte lorsqu'il s'agit d'un détachement déguisé.

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