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ärendemapparna

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Suédois

när bevarandeperioden har upphört ska ärendemapparna bedömas och arkiveras enligt den arkiveringspolicy som datatillsynsmannen infört.

Anglais

after expiration of the retention period, case files shall be assessed and archived according to the archiving policy adopted by the edps.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

Ärendemapparna ska vara logiskt sorterade efter typ av verksamhet och tillgängliga med hjälp av ett arkiveringsschema som upprättas av datatillsynsmannen.

Anglais

case files shall be logically accessible according to type of activity in a filing plan established by the edps.

Dernière mise à jour : 2014-11-08
Fréquence d'utilisation : 1
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