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överklagandenämndens

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Suédois

Överklagandenämndens sammansättning

Anglais

composition of the boards of appeal

Dernière mise à jour : 2017-01-26
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
Référence: Translated.com

Suédois

Överklagandenämndens avgörande:

Anglais

decision of the board of appeal:

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Translated.com

Suédois

Överklagandenämndens bristande behörighet

Anglais

lack of competence of the board of appeal

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Translated.com

Suédois

artikel 46 Överklagandenämndens sammansättning

Anglais

article 46 composition of the boards of appeal

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: Translated.com

Suédois

Överklagandenämnderna.

Anglais

boards of appeal.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 8
Qualité :
Référence: Translated.com

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