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Infos

Suédois

2687:e mötet i rådet

Anglais

2687th council meeting

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

lagdekret 2687/1953 avseende investeringar och skydd av utländskt kapital.

Anglais

law 2687/1953 concerning investments and protection of foreign funding.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

påbudslag nr 2687/53 (investeringar och skydd för främmande kapital),

Anglais

decree law no 2687/53 (investment and protection of foreign capital),

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Suédois

bland annat lagdekret 2687/1953, lag 2206/1994, ministerbeslut 1128269/1226/0015/pol.1292 av den 16 november 1995 (fek 982/b'/1995) och lag 3139 av den 30 april 2003.

Anglais

in particular, law 2687/1953; law 2206/1994; ministerial decision y.a 1128269/1226/0015/ΠΟΛ.1292/16.11.1995 – ΦΕΚ 982/b’/1995; law 3139/30.4.2003.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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