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brottsbalken kap 4

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Suédois

tider(ab 04 kap 4)

Anglais

times (ab 04 chapter 4)

Dernière mise à jour : 2016-01-05
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Suédois

en förklaring av relevant gemenskapspolitik för wrc-03 (kap 4).

Anglais

an explanation of relevant community policies for wrc-03 (section 4);

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Suédois

det är t.ex. därför som europaparlamentet, i linje med det gemen samma uttalandet från 30 juni 1982 (se kap. 4), borde neka att ge tillstånd för anslag då den rättsliga grunden saknas.

Anglais

so in keeping with the joint declaration of 30 june 1982 (see chapter 4), parliament should refrain from authorizing appropria tions when no legal basis exists.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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