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De: Traduction automatique
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inget hindrar dock att en sådan återbetalning kan göras när beloppet för mervärdesskatten faktureras senare av den skattskyldige (även flera år efter den tidpunkt då skattskyldigheten inträdde).

Anglais

however, there is nothing to stop a refund being applied in cases where the vat is invoiced subsequently by the taxable person (even several years after the event giving rise to the tax).

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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