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Infos

Suédois

tillämpningsförordningar

Anglais

implementing regulations

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

tillämpningsförordningar för europeiska socialfonden

Anglais

consultation of the eesc and cor

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

flera tillämpningsförordningar har också antagits.

Anglais

as regards the system of remedies, the act has created timely review procedures, although further approximation would be needed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

avgifterna fastställs av kommissionen genom tillämpningsförordningar.

Anglais

these fees are established by the commission through implementing regulations.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Suédois

vid tillämpning av tillämpningsförordningens artikel 102.2:

Anglais

for the purposes of applying article 102 (2) of the implementing regulation:

Dernière mise à jour : 2017-02-03
Fréquence d'utilisation : 13
Qualité :

Référence: Translated.com

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