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förelägga
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förelägga vite
infliger des astreintes
Dernière mise à jour : 2014-11-15 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
förelägga medlemsstaten
mettre l'etat membre en demeure
att förelägga budgetförslaget
transmettre le projet de budget
- för att förelägga sanktioner,
- pour l'imposition de sanctions
Dernière mise à jour : 2014-10-23 Fréquence d'utilisation : 3 Qualité : Référence: IATE
att förelägga europaparlamentet budgetförslaget
saisir le parlement du projet de budget
förelägga...ett tillägg till budgetförslaget
présenter un état prévisionnel supplémentaire
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
förelägga medlemsstaten att vidta åtgärder
mettre l'etat membre en demeure de prendre des mesures
talmanskonferensen ska förelägga kammaren förslag.
la conférence des présidents soumet des propositions au parlement.
Dernière mise à jour : 2014-02-06 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
förelägga företag böter eller viten
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
att förelägga böter av lämplig storlek.
imposer des amendes d'un montant approprié.
Dernière mise à jour : 2017-04-25 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE
medlemsstaterna skall förelägga kommissionen följande:
les États membres communiquent à la commission:
Dernière mise à jour : 2014-11-04 Fréquence d'utilisation : 2 Qualité : Référence: IATE
detta skall den först förelägga kommissionen.
il le communique toutefois auparavant à la commission.
ordförandena får förelägga förlikningskommittén texter för godkännande.
les coprésidents peuvent soumettre des textes à l'approbation du comité de conciliation.
byrån skall förelägga styrelsen följande dokument:
l'agence fournit au comité directeur les documents suivants:
Dernière mise à jour : 2014-11-04 Fréquence d'utilisation : 1 Qualité : Référence: IATE
revisionsmyndigheten behöver inte förelägga kommissionen någon revisionsstrategi (artikel 74).
l’autorité d’audit n’est pas tenue de présenter une stratégie d’audit à la commission (article 74).
föreläggande
injonction
Dernière mise à jour : 2014-11-14 Fréquence d'utilisation : 5 Qualité : Référence: IATE