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heij

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hey

Dernière mise à jour : 2021-12-28
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Suédois

begäran har framställts i ett mål mellan fiscale eenheid koninklijke ahold nv, en skattemässig enhet till vilken bolaget albert heijn bv hör, och staatssecretaris van financiën till följd av det avslag på enhetens begäran om omprövning som meddelades av inspecteur van de belastingdienst (nedan kallad skatteförvaltningen). enheten hade begärt att återfå mervärdesskatt motsvarande 1 414 euro.

Français

cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la fiscale eenheid koninklijke ahold nv, entité fiscale à laquelle appartient la société albert heijn bv, au staatssecretaris van financiën à la suite du rejet par l’inspecteur van de belastingdienst (inspecteur des impôts, ciaprès l’«inspecteur») de la réclamation qu’elle avait introduite pour obtenir le remboursement d’un montant de 1 414 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «tva»).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

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