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De: Traduction automatique
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en skyddsåtgärd skall vara i kraft endast så länge som krävs för att förhindra eller avhjälpa marknadsstörningen.
une mesure de sauvegarde ne reste en vigueur que durant la période nécessaire pour prévenir la désorganisation du marché ou pour y remédier.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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i meddelandet förklaras att kommissionen kommer att kräva bevis på att marknadsstörningar föreligger innan den är beredd att godkänna enskilda riskkapitalåtgärder.
la communication indique alors que, d’une manière générale, la commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital-investissement.
Dernière mise à jour : 2014-11-05
Fréquence d'utilisation : 4
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