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frankrike betonar därefter att privatiseringsreglerna omfattar en enda uppsägningsklausul.
elles soulignent ensuite que le protocole de privatisation comprend une clause résolutoire unique.
Dernière mise à jour : 2014-11-08
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när det gäller förfarandet för val av tjänsteleverantör påminner sncm om att privatiseringsreglerna innehåller en enda upphävandeklausul. den borde ha analyserats på de villkor som framförs av de franska myndigheterna (se skäl 55 ovan).
concernant la procédure de sélection du prestataire de service, la sncm rappelle que le protocole de privatisation comprenait une clause résolutoire unique. elle devrait être analysée dans les mêmes termes que ceux avancés par les autorités françaises dont il est fait état dans le considérant 55 ci-dessus.
Dernière mise à jour : 2014-11-08
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