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trestněprávního

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Tchèque

Finnois

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Tchèque

c) porušení trestněprávního ustanovení v souvislosti s důvody pronásledování

Finnois

c) rikoslain säännöksen rikkominen vainoamisen syiden vuoksi

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Anonyme

Tchèque

rozhodnutí podle odstavců 1 a 2 nemají trestněprávní povahu.

Finnois

päätökset, jotka tehdään 1 ja 2 kohdan nojalla, eivät ole luonteeltaan rikosoikeudellisia.

Dernière mise à jour : 2014-10-19
Fréquence d'utilisation : 11
Qualité :

Référence: Anonyme

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