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8) Établissement public local d’enseignement – místní veřejná škola.
8) Établissement public local d’enseignement – local public school.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).
le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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40) l'effet sur les échanges d'aides accordées à un établissement bancaire est notamment sensible [24] parce qu'un établissement peut exercer des activités bancaires dans les autres États membres par l'intermédiaire de succursales (dont l'ouverture n'est plus soumise à agrément) et parce que la libre prestation de services transfrontalière a été parachevée.
40) l'effet sur les échanges d'aides accordées à un établissement bancaire est notamment sensible [24] parce qu'un établissement peut exercer des activités bancaires dans les autres États membres par l'intermédiaire de succursales (dont l'ouverture n'est plus soumise à agrément) et parce que la libre prestation de services transfrontalière a été parachevée.
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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