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Tchèque

lex rei sitae

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lex rei sitae

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Tchèque

ecb též poznamenává, že společenství se správně snažilo řešit problémy s uplatňováním tradičních principů lex rei sitae na zaknihované cenné papíry vytvořením kolizních norem, jež odmítají transparentní přístup ("look through approach") a určují rozhodné právo na základě místa, kde se příslušný účet nachází, kde je registrován, držen nebo veden.

Anglais

the ecb also notes that the community has rightly endeavoured to address the problems in applying traditional lex rei sitae principles to book-entry securities by developing conflict-of-law rules rejecting a look-through approach and determining the applicable law on the basis of the place where the relevant account is located, recorded, held and/or maintained.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 7
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