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lactalis gestion lait snc a lactalis investissements snc se ukládá náhrada nákladů řízení.
lactalis gestion lait snc ja lactalis investissements snc velvoitetaan korvaamaan oikeudenkäyntikulut.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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dne 3. srpna komise rozhodla schválit francouzskou společnost wendel investissements jako kupce všech aktiv společnosti editis prodaných v souladu s opravnými prostředky v rozhodnutí o schválení.
komissio päätti 3. elokuuta hyväksyä ranskalaisen wendel investissements -yrityksen kaikkien myytyjen editiksen omaisuuserien ostajaksi hyväksymispäätökseen sisältyvien korjaustoimenpiteiden mukaisesti.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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usnesení soudu (prvního senátu) ze dne 14. května 2008 – lactalis gestion lait a lactalis investissements v. rada
yhteisöjen ensimmäisen oikeusasteen tuomioistuimen määräys (ensimmäinen jaosto) 14.5.2008 – lactalis gestion lait ja lactalis investissements vastaan neuvosto
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
(15) présence d'aide: doutes quant à l'affirmation des autorités belges que le versement de fonds (soit sous forme de crédits remboursables soit sous forme d'apports en fonds propres) par la sncb dans le cadre de la restructuration d'abx constituait une transaction normale au sein d'un groupe et ne constituait pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité. pour rappel, dans son ouverture de procédure initiale, la commission avait notamment émis des doutes quant à la compatibilité avec le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem") des (ré)investissements effectués par la sncb dans abx.
Dernière mise à jour : 2008-03-04
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