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stanovení akreditačního subjektu, řídícího orgánu a auditního orgánu;
l’identité de l’organisme d’accréditation, de l’autorité de gestion et de l’autorité d’audit;
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
4.24 ehsv podporuje myšlenku dobrovolného evropského pilotního akreditačního systému.
4.24 le cese est favorable à un système pilote européen d'accréditation à participation volontaire.
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
určení akreditačního orgánu, řídícího orgánu, případně certifikačního orgánu a auditního orgánu;
l’identité de l’organisme d’accréditation, de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification, le cas échéant, et de l’autorité d’audit;
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
fungování akreditačního systému (pod dohledem veřejného orgánu), který nesmí podléhat obchodní soutěži,
le bon fonctionnement, sous la responsabilité des pouvoirs publics, du système d'accréditation, qui ne doit pas faire l'objet d'une compétition commerciale;
Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
a) platební agentura splňuje akreditační kritéria;
a) si l’organisme payeur remplit les conditions d’agrément;
Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :