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sprejela naslednjo direktivo:
ont arrÊtÉ la prÉsente directive:
Dernière mise à jour : 2010-09-24
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :
davčne oprostitve v skladu z direktivo 2003/96/es
exonérations fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/ce
Dernière mise à jour : 2010-09-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
direktivo 76/768/egs je zato treba ustrezno spremeniti.
la directive 76/768/cee devrait donc être modifiée en conséquence.
Dernière mise à jour : 2010-09-02
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
zaradi jasnosti in racionalnosti bi bilo treba navedeno direktivo kodificirati.
il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
Dernière mise à jour : 2010-09-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(3) direktivo 76/768/egs je zato treba ustrezno spremeniti.
(3) la directive 76/768/cee doit dès lors être modifiée en conséquence.
Dernière mise à jour : 2010-09-10
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(4) direktivo 2001/114/es bi bilo treba ustrezno spremeniti -
(4) la directive 2001/114/ce doit être modifiée en conséquence,
Dernière mise à jour : 2010-09-25
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ta direktiva je naslovljena na države članice.
les États membres sont destinataires de la présente directive.
Dernière mise à jour : 2010-09-25
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :