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impala navrhuje
impala de son côté conclut à ce qu’il plaise à la cour:
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
– uložil impala náhradu nákladů tohoto řízení.
— de condamner impala aux dépens de la présente procédure.
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Qualité :
impala naproti tomu ponese čtvrtinu vlastních nákladů řízení.
impala de son côté devrait supporter un quart de ses propres dépens.
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Qualité :
– uložit sdružení impala náhradu nákladů tohoto řízení.
— condamner impala aux dépens de la présente procédure.
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Qualité :
je tedy třeba odmítnout obecnou námitku nepřípustnosti vznesenou impala.
il convient donc de rejeter l’exception générale d’irrecevabilité soulevée par impala.
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Qualité :
impala navíc zpochybňuje tvrzení shrnutá v bodě 113 tohoto rozsudku.
impala conteste en outre les allégations résumées au point 113 du présent arrêt.
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Qualité :
dále určil, že impala sama ponese čtvrtinu svých nákladů řízení.
impala ellemême s’est vu imposer un quart de ses propres dépens. les
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Qualité :
zatímco komise podporuje tento důvod, impala obhajuje napadený rozsudek.
tandis que la commission soutient ce moyen, impala défend l’arrêt attaqué.
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Qualité :
– uložit sdružení impala náhradu nákladů tohoto řízení vynaložených komisí.
— condamner impala à supporter les dépens de la commission dans la présente procédure.
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Qualité :
podle impala měla komise prošetřit problematiku transparentnosti a slev před vydáním oznámení námitek.
selon impala, la commission aurait dû enquêter sur la problématique de la transparence et des remises avant l’émission de la communication des griefs.
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Qualité :
dále pak se impala domnívá, že soud neporušil kontext řízení o kontrole spojování podniků.
d’autre part, impala considère que le tribunal n’a pas méconnu le contexte de la procédure de contrôle des opérations de concentration.
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Qualité :
bertelsmann a sony corporation of america v. impala přičemž dalšími účastnicemi řízení jsou:
bertelsmann et sony corporation of america / impala les autres parties à la procédure étant:
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Qualité :
[impala] v něm vyjádřila své obavy ohledně zvýšené míry koncentrace na trhu a jejího
[impala] y exprimait ses craintes quant à la concentration accrue sur le marché et l’impact que cela aurait pour l’accès au
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Qualité :
impala navrhuje, aby soudní dvůr zamítl kasační opravný prostředek a uložil navrhovatelkám náhradu nákladů řízení.
impala demande à la cour de rejeter le pourvoi et de condamner les requérantes aux dépens.
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Qualité :
návrhem došlým kanceláři soudu dne 3. prosince 2004 podala impala žalobu směrující ke zrušení sporného rozhodnutí.
par requête déposée au greffe du tribunal le 3 décembre 2004, impala a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse.
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Qualité :
bertelsmann a sony corporation of america v. impala mení námitek nebylo kritériem pro soudní přezkum rozhodnutí o povolení spojení.
bertelsmann et sony corporation of america / impala un critère pour le contrôle juridictionnel de la décision d’autorisation.
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Qualité :
důvodem je tvrzení impala v řízení v prvním stupni, že marže maloobchodníků jsou obecně transparentní a jsou známé vysokou mírou přesnosti 212.
l’origine en est l’argument présenté par impala en première instance que les marges des détaillants seraient d’une manière générale transparentes et très bien connues 213.
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Qualité :
bertelsmann a sony corporation of america v. impala covat orgány rovněž k vlastní kontrole a chránit je před neuváženými a nedostatečně promyšlenými opatřeními.
bertelsmann et sony corporation of america / impala même être annulées en raison d’une motivation insuffisante. en cas de réponse positive, il convient d’examiner quelle est l’étendue de l’obligation de motivation et si en l’espèce le tribunal a à cet égard commis une erreur de droit.
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Qualité :
bertelsmann a sony corporation of america v. impala b) posouzení mohly platně vyvrátit námitky uplatněné komisí.“ 147
bertelsmann et sony corporation of america / impala b) appréciation réfuter valablement les griefs soulevés par la commission» 147.
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Qualité :
bertelsmann a sony corporation of america v. impala a) k tvrzené asymetrii požadavků na rozhodnutí o povolení spojení a rozhodnutí o zákazu spojení v rámci kontroly spojování podniků
bertelsmann et sony corporation of america / impala a) sur l’asymétrie alléguée des exigences de preuve pour les décisions d’autorisation et les décisions d’interdiction dans le règlement de contrôle des concentrations
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