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Tchèque

před uložením jakékoli povinnosti mohou vnitrostátní regulační orgány, pokud je to vhodné, podporovat samoregulační nebo spoluregulační opatření.

Français

avant d’imposer toute obligation, les autorités réglementaires nationales peuvent, si elles le jugent approprié, promouvoir des mesures d’autorégulation ou de corégulation.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

vyvíjely a prováděly kodexy chování a případně i spoluregulační rámce ve spojení se všemi zúčastněnými stranami na vnitrostátní úrovni a podporovaly samoregulační iniciativy.

Français

élaborer et appliquer des codes de conduite et, le cas échéant, des cadres de corégulation conjointement avec toutes les parties intéressées au niveau national, et promouvoir des initiatives d’autorégulation.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

samoregulační nebo spoluregulační systémy existují ve všech členských státech kromě dvou, případně jsou přímo do mediálních právních předpisů začleněna ustanovení, která takové systémy podporují15.

Français

tous les États membres sauf deux possèdent des régimes de corégulation ou d'autorégulation ou ont directement prévu des dispositions d'encouragement dans leur législation sur les médias15.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Qualité :

Tchèque

4.1.4 spoluregulační či samoregulační horké linky, jež by v jednotlivých státech prokazatelně spolupracovaly s podniky v internetovém odvětvím na úrovni partnerství a jež by dodržovaly kodex zásad.

Français

4.1.4 la corégulation et l'autorégulation, et un partenariat effectif avec l'industrie nationale de l'internet, qui adhère à un code de bonne pratique.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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