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Tchèque

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Dernière mise à jour : 2014-11-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Tchèque

mezinárodní úmluva o vyměřování lodí

Français

convention internationale sur le jaugeage des navires

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

zjednodušené postupy vyměřování a výběru daně

Français

modalités simplifiées d'imposition et de perception

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

- mezinárodní úmluva o vyměřování lodí z roku 1969,

Français

- la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

- mezinárodní úmluva o vyměřování lodí z roku 1969 a

Français

- la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires,

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

oddíl 1 - zjednodušené postupy vyměřování a výběru daně

Français

section 1 — modalités simplifiées d'imposition et de perception

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

takové úpravy mohou usnadnit vyměřování licenčních poplatků.

Français

de tels accords peuvent faciliter le calcul des redevances.

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 1
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Tchèque

zemědělství, vyměřování pozemků, geodézie a katastrální měření,

Français

l’agriculture, le mesurage des parcelles, la géodésie et le cadastre,

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Tchèque

mezinárodní úmluva o vyměřování lodí z roku 1969 (itc 69),;

Français

la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (itc 69);

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 4
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Référence: IATE

Tchèque

mezinárodní úmluva o vyměřování lodí z roku 1969 (tonnage 69);

Français

la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires (tonnage 69);

Dernière mise à jour : 2017-04-07
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Tchèque

postupy vyměřování a vybírání daní uvedených v článku 3 stanoví každý členský stát.

Français

les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Tchèque

Účelem této odchylky je proto zjednodušit postup vyměřování daně z výstavby a údržby dotyčných mostů.

Français

la présente dérogation est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe portant sur la construction et l’entretien des ponts considérés.

Dernière mise à jour : 2014-11-13
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Référence: IATE

Tchèque

Šířka plavidla odpovídá největší šířce podle definice v příloze i mezinárodní úmluvy o vyměřování lodí.

Français

la largeur d'un navire correspond à la largeur maximale telle qu'elle est définie à l'annexe i de la convention internationale sur le jaugeage des navires.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Tchèque

opatření zamýšlená ke zjednodušení postupu vyměřování daně smějí ovlivnit výši daně splatné při konečné spotřebě nejvýše v zanedbatelném rozsahu.

Français

les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Tchèque

vzhledem k tomu, že je třeba zohlednit rozdíly v postupech a metodách vyměřování prostornosti loďstev jednotlivých členských států;

Français

considérant qu'il convient de tenir compte des situations dans les différents États membres quant aux procédures et méthodes de mesurage du tonnage de leur flotte;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
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Référence: IATE

Tchèque

opatření zamýšlená ke zjednodušení postupu vyměřování daně smějí ovlivnit výši daně splatné při konečné spotřebě nejvýše v zanedbatelném rozsahu.“

Français

les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l’État membre perçues au stade de la consommation finale.»

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Tchèque

(6) Účelem této odchylky je zjednodušit postup vyměřování daně z výstavby, oprav a renovace daného mostu.

Français

(6) la présente dérogation vise à simplifier la procédure de perception de la taxe portant sur la construction, la réparation ou la rénovation dudit pont.

Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Référence: IATE

Tchèque

jsouce si vĚdomy významu přesného vyměřování cel a daní vybíraných při dovozu nebo vývozu a potřeby zajistit řádné prosazování opatření týkajících se zákazu, omezení a kontroly,

Français

considÉrant l'importance d'assurer la perception exacte des droits de douane et des autres taxes à l'importation ou à l'exportation et l'application correcte des mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Tchèque

i v tomto řešení by při vyměřování výše platby musely být zohledněny rozdíly uvedené v odstavci 5.7.4.

Français

dans le cas de cette approche également, le calcul de la prime devrait prendre en compte les différences exposées au paragraphe 5.7.4.

Dernière mise à jour : 2017-04-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Tchèque

c) mohou podléhat pravidlům pro vyměřování cla stanoveným pro režim přepracování pod celním dohledem, pokud by dovozové zboží mohlo být do tohoto režimu propuštěno;

Français

c) peuvent être soumis aux règles de taxation prévues dans le cadre du régime de transformation sous douane, si la marchandise d'importation avait pu être placée sous ce régime;

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
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Référence: IATE

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