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bu sözleşmenin yetkisiyle verilen patentler
les brevets délivrés en vertu de la présente convention
Dernière mise à jour : 2011-09-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
sözleşmenin yürürlüğe giriş tarihini takip eden bir yıl içinde ilk toplantısını yapacaktır.
il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention.
Dernière mise à jour : 2011-09-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ancak kendileriyle antlaşma yapmanızdan sonra, şartları hiç bir şey eksiltmeksizin tamamen yerine getiren ve sizin aleyhinizde hiçbir kimseye destek vermeyen müşrikler, bu hükmün dışındadırlar.bunlarla sözleşmenin müddeti tamamlanıncaya kadar antlaşma şartlarına riayet edin.
a l'exception des associateurs avec lesquels vous avez conclu un pacte, puis ils ne vous ont manqué en rien, et n'ont soutenu personne [à lutter] contre vous: respectez pleinement le pacte conclu avec eux jusqu'au terme convenu.
Dernière mise à jour : 2014-07-03
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :