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Turc

avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, belirli faaliyetleri bu alt bölümün uygulanmasından muaf tutabilir.

Français

il s’applique également auxmonopoles d’État délégués.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, 1. paragrafın uygulanmasıiçin gerek- li tedbirleri belirler.

Français

2.la loi ou la loicadre européenne établit les mesures nécessaires pour lamise en œuvre du paragraphe1.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

3.3(b) paragrafında belirtilen tedbirler, avrupa yasalarıveya çerçeve yasalarıile kanunlaştırılır.

Français

3.le conseil des ministres, sur proposition de la commission, adopte desrèglements ou décisions européens assurant la mise en œuvre du paragraphe1.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

söz konusu avrupa yasalarıveya çerçeveyasaları, avrupa merkez bankası’na danışıldıktan sonra kabul edilir.

Français

seuls les ressortissants des États membres peuvent être membres dudirectoire.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

2.avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, ortak ticaret politikasının uygulan-masıiçin gereken tedbirleri oluşturur.

Français

2.la loi ou la loicadre européenne établit les mesures nécessaires pour lamise en œuvre de la politique commerciale commune.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

3.avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, birlik’in insani yardım operasyonlarının uygulanacağıçerçeveyi tanımlayan tedbirleri oluşturur.

Français

3.la loi ou la loicadre européenne établit les mesures définissant le cadredans lequel sont mises en œuvre les actions d’aide humanitaire de l’union.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

4.avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, Üye devletlerin yasalarının ve tüzüğünün herhangi bir şekilde uyumlulaştırılması dışında, bu maddede belirtilen hedeflereulaşılmasına katkıda bulunur.

Français

4.la loi ou la loicadre européenne contribue à la réalisation des objectifsvisés au présent article, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législativeset réglementaires des États membres.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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2.1. paragrafta belirtilen hedeflere ulaşma konusuna katkıda bulunmak için,avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, ileride avrupa uzay programıbiçimini alabilecekolan gerekli tedbirleri belirler.

Français

cette loi ou loicadre n’affecte pas le choix d’un État membre entre différentes sourcesd’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudicede l’article iii-130, paragraphe2, point c).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

1.avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, kalkınmakta olan ülkelerle çok yıllıkişbirliği programlarıveya konuyla ilgili yaklaşıma sahip programlarla ilgili olabilecekşekilde, kalkınma işbirliği politikasının uygulanmasıiçin gerekli tedbirleri belirler.

Français

1.la loi ou la loicadre européenne établit les mesures nécessaires pour lamise en œuvre de la politique de coopération au développement, qui peuvent porter surdes programmes pluriannuels de coopération avec des pays en voie de développement oudes programmes avec une approche thématique.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

bu maddede belirtilen hedeflere ulaşılmasına katkıda bulunmak amacıyla, a)avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, Üye devletlerin yasalarının vetüzüğünün herhangi bir şekilde uyumlulaştırılması dışında, teşvik edicitedbirler alır.

Français

l’action de l’union vise: a)à développer la dimension européenne dans l’éducation, notamment parl’apprentissage et la diffusion des langues des États membres;b)à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris enencourageant la reconnaissance académique des diplômes et despériodes d’études;c)à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement;d)à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questionscommunes aux systèmes d’éducation des États membres;e)à favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurssocio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’europe;f)à encourager le développement de l’éducation à distance;g)à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité dans les compétitions et la coopération entre les organismes sportifsainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des jeunes sportifs.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, [madde iii-18’de tanımlandığıgibi, çalışanlara serbest dolaşım özgürlüğü getirmek için ihtiyaç duyulan tedbirleri belirler.

Français

les articles iii-24 à iii-27 sont applicables à la matière régie par la présente sous-section.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

3.avrupa yasalarıveya çerçeve yasaları, eşit işe veya eşit değerdeki işe eşitücret ilkesi de dahil olmak üzere, istihdam ve meslek konularında erkeklerle kadınlarıneşit fırsatlara sahip olmalarıve eşit muamele görmeleri ilkesinin uygulanmasınısağlaya-cak tedbirleri alır.

Français

la commission présente au parlement européen, au conseil des ministres, au comité desrégions et au comité économique et social, tous les trois ans, un rapport sur les progrèsaccomplis dans la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale et sur lafaçon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Turc

1.avrupa yasalarıve avrupa çerçeve yasaları, komisyon’un önerileri temelalınarak, iii-302 maddesinde belirtilen olağan yasama usulü kapsamında, avrupa parlamentosu ve bakanlar konseyi tarafından ortaklaşa kabul edilir.

Français

1.les lois et les loiscadres européennes sont adoptées, sur proposition de la commission, conjointement par le parlement européen et le conseil des ministres conformément aux modalités de la procédure législative ordinaire visées à l’article iii-302.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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