Hai cercato la traduzione di contrat de cession de droits d'a... da Francese a Inglese

contrat de cession de droits d'auteur
agreement for the international sale of merchandise

• accords de cession de droits d’auteur.
- copyright assignment agreement.

les contrats de cession de droits d'auteur sont souvent réglementés.
there are often regulations governing contracts for the assignment of copy rights.

cession de droits
grant of rights

le contrat de cession de droits d'auteur est l'instrument juridique de choix à cet égard.
this icon allows you to preview an example of our agreement for the international sale of merchandise legal form.

gestion collective et cession sous licence de droits d'auteur
collective copyright management and licensing agreements

• contrat de cession d’electricité
• electricity transfer contract

notre contrat de cession de droits contient certaines restrictions.
our content license agreement includes several restrictions.

forme du contrat de cession
form of a contract of assignment

le droit général des contrats de cession de droits d'auteur est gouverné par quelques grands principes.
there are a number of broad principles governing the general law on con tracts for the assignment of authors' rights.

de nombreuses autres clauses peuvent être insérées dans les contrats d'autorisation ou de cession de droits d'auteur.
authorization or copyright assignment contracts may contain a large number of other clauses.

les contrats de service avec cession de droits sur une prestation ...................................
contracts for services with assignment of rights in a performance ................................

contrats de cession/acquisition dans le cadre de l'échange de droits d'émissions;
emissions trading transfer/acquisition contracts,

contrat de licence et de cession de brevet, marque, modèle etc
patent, trademark, and design licensing and sale contracts

calcul de la valeur de cession de droits et dispositif a cet effet
method for evaluating distribution value of right and device used therefor

il convient d’envisager de conclure un contrat de licence de droit d’auteur.
you may consider a copyright license agreement.

enregistrement du contrat de cession de la marque et du contrat de licence 24.
registration of the contract of assignment of the mark and of the license contract 24.

la plupart des auteurs doivent signer le formulaire de cession de droits d’auteur, qui ` transfere tous les droits au cnrc.
(or iso a4). each page should be numbered, beginning with the title page.

la plupart des auteurs doivent signer le for` mulaire de cession de droits d’auteur, qui transfere tous les droits au cnrc.
most authors will sign the assignment form, which transfers all rights to nrc.

en cas de cession de droits exclusifs, la durée du contrat ne peut excéder cinq ans.
in the event of assignment of exclusive rights, the validity of the contract may not exceed five years.