Hai cercato la traduzione di mesures d'ordre réglementaire da Francese a Inglese

a) mesures d'ordre réglementaire
(a) regulative measures

tableau 8 -- mesures d'ordre réglementaire
table 8 -- major regulatory initiatives

questions d'ordre réglementaire
legislative issues

contraintes d'ordre réglementaire.
regulatory constraints

◦ améliorations d'ordre réglementaire
◦ improvements to our regulations

questions d’ordre réglementaire
regulatory considerations

préoccupations d'ordre réglementaire 2.
regulatory concerns 2.

les mesures d'ordre économique;
economic measures;

principales initiatives d'ordre réglementaire
major regulatory initiatives

documents de référence d'ordre réglementaire
regulatory references

4. récentes initiatives d'ordre réglementaire
4. recent regulatory initiatives

chapitre vi: mesures d'ordre social
chapter iv:

c. supprimer les obstacles d'ordre réglementaire
c. removing regulatory barriers

3.2 les mesures d’ordre juridique
3.2 legal measures

mesures d'ordre général et autres mesures
general measures and other measures

dans une première phase, la commission présente des mesures d'ordre réglementaire.
as a first step, the commission is presenting regulatory measures.

Π mesures d'ordre général ■ jeunes chômeurs
d general measures ■ youth unemployed

mesure d'ordre
disciplinary measure

b. réponses d'ordre réglementaire aux préoccupations environnementales
regulatory responses to environmental concerns

les risques sont d’ordre réglementaire et opérationnel.
risks are regulatory and operational.