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"Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif" ("Non basta più pronunciare parole vuote: serve un atto, un atto audace, un atto costruttivo").

Francese

"Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif"

Ultimo aggiornamento 2017-04-08
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Italiano

[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.

Francese

[15] À cet égard, même si l'on considérait que l'acte de 1978 puisse avoir constitué dans une certaine mesure un régime de financement, il y a lieu d'observer qu'il est, pareillement aux lois budgétaires, entré en vigueur après l'établissement de la Communauté européenne, à un moment où, selon les affirmations des autorités françaises, le LNE effectuait déjà certaines activités dans le domaine concurrentiel.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Italiano

A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47].

Francese

A ce stade, il n'est donc pas démontré que la mesure a été définitivement octroyée avant la publication des lignes directrices de 2004, en ce sens que l'autorité compétente s'est engagée par un acte juridiquement contraignant à accorder l'aide avant cette date [47].

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Italiano

(23) Selon les informations des autorités belges du 14.1.2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.

Francese

(23) Selon les informations des autorités belges du 14 janvier 2005, avant conclusion de l'acte de cession la SNCB soumettra le business plan de la nouvelle entité à un expert indépendant (la société […]) afin de faire confirmer que ce prix négatif correspond bien à la valeur de marché de l'entreprise.

Ultimo aggiornamento 2014-10-23
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Italiano

Uno dei problemi che talora affannano i giudici nazionali è quello di stabilire se la questione di diritto comunitario precedentemente sollevata costituisca o meno un «acte clair».

Francese

L'un des problèmes que rencontre parfois le juge national est de déterminer si la réponse à une question de droit communautaire soulevée devant lui relève de l'acte clair.

Ultimo aggiornamento 2014-02-06
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