Imparare a tradurre dagli esempi di traduzione forniti da contributi umani.
Da traduttori professionisti, imprese, pagine web e archivi di traduzione disponibili gratuitamente al pubblico.
wie in der tag des de/fins, stimmt's?
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Ultimo aggiornamento 2016-10-27
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
aux fins de l'application de ce critère, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier la réunion des conditions suivantes:
Ultimo aggiornamento 2014-10-23
Frequenza di utilizzo: 1
Qualità:
[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:%quot%… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois%quot%.
[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
Ultimo aggiornamento 2008-03-04
Frequenza di utilizzo: 5
Qualità:
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