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オランダ語

En effet, le nouveau système mis en place pour la lutte contre le travail au noir dans le secteur de la Construction repose dorénavant sur la déclaration immédiate de l'emploi au moyen des données figurant sur la nouvelle carte d'identité sociale dont l'octroi a été généralisé alors que l'octroi de la carte d'identité sociale dans le secteur de la Construction était subordonné au fait que l'employeur était débiteur ou non de l'Office national de sécurité sociale et/ou du Fonds de sécurité d'existence de la Construction.

フランス語

En effet, le nouveau système mis en place pour la lutte contre le travail au noir dans le secteur de la Construction repose dorénavant sur la déclaration immédiate de l'emploi au moyen des données figurant sur la nouvelle carte d'identité sociale dont l'octroi a été généralisé alors que l'octroi de la carte d'identité sociale dans le secteur de la Construction était subordonné au fait que l'employeur était débiteur ou non de l'Office national de sécurité sociale et/ou du Fonds de sécurité d'existence de la Construction.

最終更新: 2011-10-23
使用頻度: 1
品質:

オランダ語

D' une part , en vertu du nouvel article 12 5 2 , 1'Instit ~ t est dorénavant autorisé à transmettre les données relatives aux résidents belges , accompagnées de l' identification des déclarants , à la Banque Nationale de Belgique et les données relatives aux résidents luxembourgeois , accompagnées de l' identification des déclarants , au service luxembourgeois compétent , sous réserve que ces informations soient utilisées exclusivement aux fins de l' établissement de la balance des paiements de chacun des pays .

フランス語

D' une part , en vertu du nouvel article 12 5 2 , 1'Instit ~ t est dorénavant autorisé à transmettre les données relatives aux résidents belges , accompagnées de l' identification des déclarants , à la Banque Nationale de Belgique et les données relatives aux résidents luxembourgeois , accompagnées de l' identification des déclarants , au service luxembourgeois compétent , sous réserve que ces informations soient utilisées exclusivement aux fins de l' établissement de la balance des paiements de chacun des pays .

最終更新: 2011-10-23
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