検索ワード: nolle (英語 - フランス語)

nolle prosequi
abandon de poursuites

writ of nolle prosequi
ordonnance de non-lieu

nolle prosequi entered.
demande de nolle prosequi.

nolle ν council and commission
nolle / conseil et commission

orders of nolle prosequi are not published.
les jugements de relaxe ne sont pas publiés.

18.9.1995: case t­167/94 nolle council and commission.
18.9.1995 — affaire Τ­167/94 — detlef nölle/conseil et commission.

he was successful on a second application and his case was discharged by nolle prosequi on 24march1795.
plus heureux lors d’une seconde demande de caution, il obtint un nolle prosequi le 24mars1795.

e. nolle ν hauptzollamt bremen-freihafen commercial policy case t-l/89
Τ-1/89 rhône-poulenc s.a. c/ commission des communautés européennes concurrence aff.

s/he is free to discontinue such proceedings under the same conditions by entering a nolle prosequi.
il/elle est libre d’ abandonner, dans les mêmes conditions, ces poursuites en rendant une ordonnance de non-lieu.

james barth, daniel nolle and tara rice, commercial banking structure, regulation, and performance:
james barth, daniel nolle et tara rice, commercial banking structure, regulation, and performance:

consequently, a nolle prosequi was entered by the prosecution to discontinue the proceedings and the new indictment of murder was entered.
en conséquence, le ministère public a rendu une ordonnance d'abandon de poursuites et un nouvel acte d'accusation pour meurtre a été exécuté.

it is my understanding that judges need not accept the prosecution's charge entered after its resort to a nolle prosequi.
je crois comprendre que les juges ne sont pas tenus d'accepter un acte d'accusation que le ministère public formule après avoir rendu une ordonnance d'abandon de poursuites.

the attorney—general as a result entered a nolle prosequi against the complainant of the offence of drug trafficking for which he was arrested.
le procureur général a rendu une ordonnance de non—lieu exonérant le plaignant du chef de trafic de drogue, infraction pour laquelle il avait été arrêté.

7.2 the author has claimed that his trial was unfair because the prosecution entered a nolle prosequi plea after the author had pleaded guilty to a charge of manslaughter.
7.2 l'auteur affirme que son procès a été inéquitable parce que le ministère public avait rendu une ordonnance d'abandon de poursuites alors qu'il avait plaidé coupable pour homicide involontaire.

at the hearing on 3 october 1983, he was again represented by c.m., who had been notified by the prosecution of its intention to enter a nolle prosequi.
À l'audience du 3 octobre 1983, il était également représenté par c. m., qui avait appris que le ministère public voulait ordonner un abandon des poursuites.

since it is not the perpetrator we must give priority to, it is disturbing to see the tendency in a number of member states to start introducing nolle prosequi simply because the perpetrator meets the victim.
et puisque ce n' est pas au malfaiteur que revient cette place centrale, l' on est en droit de s' inquiéter de certaines tendances nationales qui commencent à se traduire par l' instauration de non-lieux soumis à la seule condition que le malfaiteur ait une entrevue avec la victime.

the committee found that the entering of nolle prosequi by the prosecution after the author had pleaded guilty to manslaughter and the publicity connected thereto may have affected the presumption of innocence in the author's case.
il a estimé que la décision prise par le ministère public d'abandonner les poursuites après que l'auteur eut plaidé coupable d'homicide involontaire et la publicité qui avait entouré cette décision avaient peut-être remis en cause la présomption d'innocence dont l'auteur était censé bénéficier.

bank powers section revised and expanded from james r. barth, daniel e. nolle and tara rice, commercial banking structure, regulation, and performance:
la section relative aux banques est tirée, moyennant une révision et une mise à jour, de james r. barth, daniel e. nolle et tara rice, commercial banking structure, regulation, and performance:

commercial banking, structure, regulation and performance; an international comparison, by james r. barth, daniel e. nolle, tara n. rice.
les institutions classées dans les catégories les plus faibles devront acquitter des primes plus élevées.

2.2 accordingly, at the hearing of 3 october 1983, a nolle prosequi was entered by the director of public prosecutions; the new indictment was read out to the author, who pleaded not guilty.
2.2 À l'audience du 3 octobre 1983, le directeur des poursuites publiques a donc rendu une ordonnance d'abandon de poursuites puis donné lecture du nouvel acte d'accusation à l'auteur, qui a plaidé non coupable.