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in difetto di tale indicazione, il provvedimento cessa d'avere efficacia dalla pronuncia della sentenza definitiva.
la chambre dont celui-ci fait partie décide, après avoir pris connaissance des observations écrites de l'autre partie et, l'avocat général entendu, de l'admission totale ou partielle au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ou de son refus.
in difetto di accordo le parti trasmetteranno alla corte, entro lo stesso termine, le loro conclusioni con le relative cifre.
l'attribution de la compétence de délivrer les autorisations de transporter des déchets à des autorités n'ayant pas une compétence nationale est compatible avec l'article 5 de la directive 75/442 du conseil.