検索ワード: des textes qui lui seront opposables (オランダ語 - イタリア語)

la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.
la poste ne maîtrise pas les décisions relatives au régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui lui sont rattachés.

le coût de ces dispositifs de préretraite est supporté en totalité par la poste pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés.
le coût de ces dispositifs de préretraite est supporté en totalité par la poste pour les fonctionnaires qui lui sont rattachés.

la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.
la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.

le 15 février 2006, la commission a demandé de nouveaux éclaircissements qui lui ont été fournis par lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.
le 15 février 2006, la commission a demandé de nouveaux éclaircissements qui lui ont été fournis par lettre datée du 2 mars 2006 et enregistrée le 8 mars 2006.

(25) la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué.
(25) la commission note que cette clause n'apparaît pas dans le modèle de convention qui lui a été communiqué.

par télécopies en date des 28 juillet, 19 septembre, 20 novembre 2003 et 5 mars 2004, la commission a demandé aux autorités françaises des renseignements complémentaires, qui lui ont été transmis par courriers en date des 29 août, 27 octobre, 24 décembre 2003 et 2 juin 2004.
par télécopies en date des 28 juillet, 19 septembre, 20 novembre 2003 et 5 mars 2004, la commission a demandé aux autorités françaises des renseignements complémentaires, qui lui ont été transmis par courriers en date des 29 août, 27 octobre, 24 décembre 2003 et 2 juin 2004.

24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.
24) en ce qui concerne la mission mentionnée sous i) ci-dessus, ni les autorités françaises ni le crédit mutuel n'ont argué de coûts spécifiques qui lui soient imputables.