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compatibilité en tant qu'aides au sauvetage
compatibilité en tant qu'aides au sauvetage

la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles.
la belgique propose d'amortir ces zones en tant que coûts admissibles.

(c) l'escompte de factures en tant que société d'affacturage au sein du groupe;
(c) l'escompte de factures en tant que société d'affacturage au sein du groupe;

les impôts étrangers dont le montant dépasse le crédit accordé conformément à la législation nationale ou à une convention sont déductibles du revenu imposable en tant que frais.
les impôts étrangers dont le montant dépasse le crédit accordé conformément à la législation nationale ou à une convention sont déductibles du revenu imposable en tant que frais.

elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.

la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].
la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].

cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002.
cette aide a été enregistrée par la commission en tant qu'aide notifiée sous la référence n 118/2002.

elles peuvent donc bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur.
elles peuvent donc bénéficier de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant que mesure pouvant contribuer au développement du secteur.

dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.
dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la qualification de cette mission en tant que service d'intérêt économique général au sens de l'article 86 ce.

la commission a des doutes sur la question de savoir si l'ensemble des aides peut être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
la commission a des doutes sur la question de savoir si l'ensemble des aides peut être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.

(13) l'aide doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc dans le cadre du présent examen.
(13) l'aide doit être appréciée en tant qu'aide d'État ad hoc dans le cadre du présent examen.

99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.
99) indiquer si les sommes récoltées par le crédit mutuel sur les livrets bleu (et transférées à la cdc) sont prises en compte en tant que risques pondérés pour le calcul du besoin de fonds propres nécessaires à la marge de solvabilité.

dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.
dans la mesure où ces aides constituent des aides de trésorerie, elles ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration, car elles ont été octroyées pour une période qui dépasse 12 mois.

(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.
(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.