検索ワード: article 1 � objet de la convention (オランダ語 - デンマーク語)

champ d' application de la convention
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(2) arrest van 21. 2. 1975, annuaire de la convention européenne des droits de l'homme, 1975, 291 e. v.
*) afgørelse af 21. 2.

en second lieu, le fpap a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'eur par litre selon la convention du 11 octobre 2005.
en second lieu, le fpap a pour objet de verser aux entreprises de pêche adhérentes la différence entre le prix moyen mensuel de référence et le "prix maximal couvert" selon les conventions des 12 novembre 2004 et 27 mai 2005 ou le prix de 30 centimes d'eur par litre selon la convention du 11 octobre 2005.

"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].