検索ワード: autonomie des dispositions contractuelles (オランダ語 - デンマーク語)

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.
en france, les animaux trouvés morts entrent dans le champ d'application des dispositions relatives au service public de l'équarrissage.

pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.
pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.

(') het internationale hof heeft in zijn advies (cour internationale de justice, ree. 1956, blz. 97) gezegd : „les considérations qui ont pu être invoquées en faveur d'une interprétation restrictive des dispositions gouvernant la compétence d'un tribunal appelé à statuer entre États et déduite de la souveraineté de ceux-ci ne se retrouve pas quand il s'agit d'un tribunal appelé à statuer sur la requête d'un fonctionnaire contre une organisation internationale". les sources du droit des juridictions administratives internationales — juris-classcur l'organisation judiciaire internationale — fase.
(') den internationale domstol i den haag såvel som de europæiske fællesskabers domstol og i øvrigt også de nationale retter må nødvendigvis søge konteksten ud fra de samlede regler.