検索ワード: de quel droit le ferait il (オランダ語 - デンマーク語)

en effet, les autorités françaises se comporteraient en l'occurrence comme le ferait un investisseur privé avisé, guidé uniquement par des considérations économiques pour les raisons suivantes:
en effet, les autorités françaises se comporteraient en l'occurrence comme le ferait un investisseur privé avisé, guidé uniquement par des considérations économiques pour les raisons suivantes:

deze uitlcggingsmetheìde geeft stnns aanleiding tot ovetwegingen, constateringen of conclusies waarin men zich niet steeds gemakkelijk kan vinden. zo schrijft v.d. degan (2) : „/mors que la cour de justice des communautés européennes utilise fréquemment ces „procédés" d'interprétation, la cour internationale de justice ne le ferait jamais". met de wijze waarop hij dit verschil verklaart kan men moeilijk meegaan : „cette différence manifeste à la pratique des deux juridictions est parfaitement concevable quand on prend en considération leur nature différente. la compétence de la cour internationale de justice est toujours établie sur la base d'un compromis entre les parties au litige à moins qu'elle n'ait été acceptée à l'avance en vertu de l'article 36 de son statut. dans les deux cas les états, patties au litige, ont saisi la cour de leur propre volonté; elle doit toujours en prendre acte. au contraire, la juridiction de la cour de luxembourg fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire et cet ordre s'imptise aux etats membres aussi bien qu'à leurs ressortissants. cette compétence est donc obligatoire et elle découle d'un ordre supérieur à la souveraineté des états bien que cet ordre ait aussi été établi par des traités. or, le motif de la souveraineté comme prétexte d'interprétation resttictive ne se pose pas dans ce cas. d'autre part, cette cour étant une juridiction supranationale, elle préfère l'interprétation extensive des dispositions communautaires à une interprétation restrictive, ce qui n'est pas permis aux jutidictions internationales normales. c'est l'explication de ce phénomène du point de vue pratique. d'un aspect purement doctrinal, aucune interprétation extensive ou restrictive ne semble justifiée par n'importe quel prétexte ... les constructions artificielles sur l'interprétation, soit restreinte, soit étendue, nous semblent toujours une aberration de la fonction essentielle de l'interprétation expeisée ci-dessus, et pour cela elle ne peut jamais ètte justifiée quelle qu'en soit la raison. (!!!)
2. »af den europæiske integration« inden for dette sagsforhold, der kræver, at ordene »direkte meddelelse« gives et indhold, der i praksis lever op til denne integration, hvorfor forkyndelses­måder, som traditionelt benyttes ved forkyndelse af administrative afgørelser i udlandet, gives fortrin i1).