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elle a été transformée en trois sociétés distinctes, à savoir:
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最終更新: 2014-10-23
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elle déclare et atteste qu' elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre .
elle déclare et atteste qu' elle a conclu et conclura toutes les transactions en son nom propre .
最終更新: 2011-10-23
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elle a transmis par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003 leurs observations à la france en lui donnant la possibilité de les commenter.
elle a transmis par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003 leurs observations à la france en lui donnant la possibilité de les commenter.
最終更新: 2014-10-23
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(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
(1) le projet d'aide à la formation en faveur de general motors belgium à anvers a été notifié à la commission par une lettre datée du 8 décembre 2005 et enregistrée le 14 décembre 2005.
最終更新: 2014-10-23
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cette politique est quasiment achevée (cf. ci-dessus la description des participations); elle a été accompagnée d'une dénonciation des lettres de confort.
cette politique est quasiment achevée (cf. ci-dessus la description des participations); elle a été accompagnée d'une dénonciation des lettres de confort.
最終更新: 2014-10-23
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pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'ifp et axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes.
pour ce faire, elle a analysé si, sur le marché des technologies de raffinage et de pétrochimie, l'ifp et axens doivent être considérés comme deux entités économiques distinctes.
最終更新: 2014-10-23
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"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
"la commission a l'honneur d'informer le gouvernement de la france qu'après avoir examiné les informations fournies par ses autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue par l'article 93 [devenu 88], paragraphe 2, du traité ce et par le règlement (ce) no 659/1999 du conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de cet article [1].
最終更新: 2014-10-23
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