検索ワード: etre dans son droit (オランダ語 - デンマーク語)

elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":
elle dispose dans son point 7 "date d'application et durée":

la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:
la cour a fixé les conditions suivantes dans son arrêt altmark du 24 juillet 2003 [21]:

il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers.
il en découle que l'État peut se subroger à l'emprunteur défaillant dans son obligation de payer les créanciers.

il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même.
il est rare qu'elle tienne compte des bénéfices pour la société dans son ensemble qu'elle ne peut obtenir pour elle-même.

(14) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission avait exprimé ses doutes sur les aspects suivants:
(14) dans son ouverture de la procédure d'enquête, la commission avait exprimé ses doutes sur les aspects suivants:

elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le tribunal dans son arrêt du 15 juin.
elle considère que ce principe a été rappelé, dans le dossier présent, par la commission (paragraphe 283 de sa décision annulée) et par le tribunal dans son arrêt du 15 juin.

(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.
(1) un contrat exclusif de licence-cadre, d'une durée de […], aux termes duquel la filiale peut utiliser la propriété intellectuelle présente et future de l'ifp essentiellement en matière de procédés dans son domaine d'activité pour fournir des prestations d'ingénierie aux clients en relation avec ces procédés et leur transmettre le droit d'utiliser les technologies liées sous forme de sous concessions de licences de brevets.