検索ワード: etre tenu en raison de la personne (オランダ語 - デンマーク語)

du point de vue de l'épargnant, le livret bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation.
du point de vue de l'épargnant, le livret bleu serait attractif principalement en raison de sa défiscalisation.

les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.
les subventions publiques perçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt viendront en diminution de la base de calcul du crédit d'impôt.

or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.
or, les statistiques fournies par les autorités françaises font apparaître que certains dossiers ont fait l'objet de refus en raison de l'absence d'un intérêt économique et social significatif.

welnu, ik zou willen voorstellen dat wij het laatste deel van amendement nr. 17 schrappen vanaf de woorden et consideré en raison de leur, omdat daar een misverstand schuilt, maar dat we in die plaats iets anders toevoegen, namelijk het volgende.
boesmans (s). — (nl) hvorledes det end forholder sig, fremgår det af denne betænkning, at vor kulindustri trods alt har en overlevelseschance.

(20) dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics.
(20) dans leur lettre du 26 décembre 2002 les autorités françaises ont expliqué que le financement des actions a été assuré par les secteurs concernés en raison de 30 % ou 50 %, la part restante étant financée par les pouvoirs publics.

les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.
les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.

(46) de même que pour le premier volet du régime notifié, la compatibilité avec le marché commun du second semble difficile à établir, en raison de son impact sur les règles organisant les interventions sur le marché et de ses caractéristiques d'aides au fonctionnement.
(46) de même que pour le premier volet du régime notifié, la compatibilité avec le marché commun du second semble difficile à établir, en raison de son impact sur les règles organisant les interventions sur le marché et de ses caractéristiques d'aides au fonctionnement.

la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier "sfp — société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise.
la france considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment dans le dossier "sfp — société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise.

(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision "sfp — société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.
(181) la commission note que la france, en invoquant la pratique décisionnelle de la commission, notamment la décision "sfp — société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.