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la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].
la commission ne les a jamais traités en tant que tels et n'a pris aucune décision au sens du règlement de procédure [22].
最終更新: 2014-10-23
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toutefois, elle note que les nouvelles mesures intégrant ce plan sont postérieures à l'entrée en vigueur de nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la commission ne les autorise.
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ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
ces aides ayant été déclarées illégales et incompatibles par décision de la commission du 16 décembre 2003 et euromoteurs, à supposer qu'il les ait reçues, ne les ayant pas encore remboursées, la commission exprime également des doutes sur la compatibilité des présentes aides à cet égard.
最終更新: 2014-10-23
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