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[9] cjce 2 juillet 1974 dans l'affaire c-173/73 italie/commission.
[9] cjce 2 juillet 1974 dans l'affaire c-173/73 italie/commission.
最終更新： 2014-10-23
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(23) le 15 juin 2005, dans l'affaire t-349/03, le tribunal a annulé la décision de 2003 en raison d'une appréciation erronée du caractère minimal de l'aide.
(23) le 15 juin 2005, dans l'affaire t-349/03, le tribunal a annulé la décision de 2003 en raison d'une appréciation erronée du caractère minimal de l'aide.
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[5] voir arrêt de la cour de justice du 24 juillet 2003 dans l'affaire c-280/00, altmark trans gmbh, rec. p. i-7747, points 87 à 95.
[5] voir arrêt de la cour de justice du 24 juillet 2003 dans l'affaire c-280/00, altmark trans gmbh, rec. p. i-7747, points 87 à 95.
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(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
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