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de middelen ontleend aan een kennelijke beoordelingsfout en schending van artikel 190 van het verdrag
l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base 1988 prévoit que «les droits antidumping [...] deviennent caducs après un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle us sont entrés en vigueur ou ont été modifiés en dernier heu ou confirmés».
het gerecht herinnert eraan dat reeds is geoordeeld dat de gemeenschapsinstellingen geen beoordelingsfout hebben gemaakt door aan te
pour ce qui est du deuxième argument, il ressort du contexte du règlement attaqué que la mesure qu'il met en oeuvre s'inscrit dans un ensemble de mesures prises par les institutions pour préserver l'efficacité des antibiotiques utilisés en médecine humaine.
de commissie heeft geen kennelijke beoordelingsfout gemaakt door de gebonden clubs buiten de referentiecategorie te houden.
les écarts de prix mentionnés au tableau n° 3 figurant au considérant 93 de la décision attaquée ont été déterminés sur la base d'une enquête minutieuse menée par la commission.
beoordeling door het gerecht kennelijke beoordelingsfout bij de toepassing van artikel 13 van verordening nr. 1430/79.
par lettre du 27 août 1999, le royaume-uni de grande-bretagne et d'irlande du nord a demandé à la commission de prendre une décision quant au remboursement des droits antidumping litigieux au titre de l'article 13 du règlement n° 1430/79.
ambtenaren ambt van rang a 1 artikel 29. lid 2. van het statuut kennisgeving van vacature kennelijke beoordelingsfout misbruik van bevoegdheid
recours en indemnisation -responsabilité extracontractuelle - lait -prélèvement supplémentaire -quantité de référence -producteur ayant souscrit à un engagement de noncommercialisation -non-reprise de la production à la fin de l'engagement
daaruit volgt, dat verzoekster niet heeft aangetoond, dat de commissie bij de omschrijving van de productmarkt een kennelijke beoordelingsfout heeft gemaakt.
différentes courses en se référant au marché allemand de prise de paris alors que ce dernier serait un marché distinct, le tribunal estime que, en l'absence de toute transmission télévisée des sons et images français sur le marché belge, où seuls les sons et images des courses britanniques étaient transmis, la commission était fondée, afin d'examiner s'il existait ou non une relation de concurrence entre les sons et images français et les sons et images des autres courses hippiques, à se référer au marché allemand, où sont effectivement transmises les courses françaises, parallèlement à d'autres courses.
ambtenaren - aanwerving -weigering tot aanstelling wegens lichamelijke ongeschiktheid - recht van verweer - kennelijke beoordelingsfout
fonctionnaires - recrutement - refus d'engagement pour inaptitude physique - droits de la défense - erreur manifeste d'appréciation