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b) les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;
b) les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, affectées directement à la création de jeux vidéo agréés;
最終更新： 2014-10-23
使用頻度： 1
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par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.
par contre, seules les dotations aux amortissements et les charges de personnels salariés de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt semblent être pris en compte dans les coûts éligibles.
最終更新： 2014-10-23
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il est institué au ministère des finances, sous la dénomination de "caisse d'amortissement", une administration chargée de recevoir et d'utiliser les dotations destinées, conformément aux lois et contrats d'emprunt, au rachat ou au remboursement de la dette publique.
il est institué au ministère des finances, sous la dénomination de "caisse d'amortissement", une administration chargée de recevoir et d'utiliser les dotations destinées, conformément aux lois et contrats d'emprunt, au rachat ou au remboursement de la dette publique.