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doeld om de consument(3) te beschermen tegen wederrechtelijke kredietvoorwaarden.
le débat qui s'ensuivit, au cours duquel se sont notamment exprimés mm. van de wiele (cd/b), soury (comf) et inchauspé (depff). illustra la difficulté de trouver une formule équilibrée permettant, ainsi que le rappela le président du conseil, de protéger, à la fois, la croissance de jeunes nations et le bien-être des vieilles nations industrielles, en somme : « il faut civiliser le laisser-faire et le laisser-passer», conclut l'orateur.
volgens de rapporteur probeert de commissie op een wederrechtelijke manier haar bevoegdheden inzake nucleaire veiligheid uit te breiden. ook is volgens hem de rechtsgrondslag van het voorstel onduidelijk en weet de commissie niet welke
elle étend ses sanctions à des sujets responsables des transports utilisant des navires non adaptés et des conséquences de la pollution - qui jusqu'ici étaient exclus, dans les conventions internationales, au titre de la responsabilité civile et rend l'application de la convention internationale marpol 73/80 plus efficace pour les etats membres.
in zijn nationale wetgeving onderscheidt sk ongeoorloofd gebruik van betaalmiddelen enerzijds en wederrechtelijke verrijking anderzijds.
sk a opéré dans sa législation nationale une distinction entre l’utilisation non autorisée des moyens de payement, d’une part, et l’enrichissement illégal, d’autre part.