検索ワード: celui qui le prête (オランダ語 - ポルトガル語)

la commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées.
la commission considère par conséquent que la méthode de l'exonération intégrale qui est applicable aux holdings 1929 exonérées semble accorder à ses bénéficiaires un traitement fiscal plus favorable que celui qui est normalement appliqué aux holdings non exonérées.

en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.
en outre, la décision de la commission du 8 mai 2001 susmentionnée invoquée par les autorités françaises ne peut pas constituer un précédent dans le cas d'espèce, d'une part car le régime examiné ici est différent de celui qui a fait l'objet de cette décision et d'autre part car cette décision avait pour objet d'examiner la compatibilité non pas des mesures en question mais de l'aide à la restructuration en faveur de brittany ferries.