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arrκtι royal du 15 mars 1960 (loi au sujet de la plate-forme continentale du 15 juin 1969)
arrêté royal du 15 mars 1960 loi au sujet de la plateforme continentale du 15 juin 1969
最終更新： 2017-04-07
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k. lenaerts & d. arts, ⋬la personne et le principe d'ιgalitι en droit communautaire et dans la convention europιenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertιs fondamentales⋭, in la personne humaine, sujet de droit (quatriθmes journιes renι savatier), paris, presses universitaires de france, 1994, 101-134.
k. lenaerts & d. arts, “la personne et le principe d'égalité en droit communautaire et dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales”, in la personne humaine, sujet de droit (quatrièmes journées rené savatier), paris, presses universitaires de france, 1994, 101-134.
最終更新： 2017-04-25
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