検索ワード: du noir naît la lumière (スペイン語 - ドイツ語)

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans

37. la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.
37. la commission a attentivement examiné le régime des sociétés holding 1929 exonérées à la lumière des explications fournies par les autorités luxembourgeoises.

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de l'article 86 § 2

ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

la commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
la commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.

(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.

(27) l'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ce.
(27) l'aide sera appréciée comme aide ad hoc à la lumière de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité ce.

(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.