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la unión europea acoge con satisfacción la entada en vigor el 12 de noviembre de 2006 del protocolo sobre los restos explosivos de guerra, anejo a la convención sobre ciertas armas convencionales.
l'union européenne se félicite de l'entrée en vigueur, le 12 novembre 2006, du protocole relatif aux restes explosifs de guerre se rapportant à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
su título iv prevé, entre otros, el rechazo de visas de entada al territorio de los estados unidos a los nacionales extranjeros (y a su familia).
son titre iv prévoit, entre autres, le refus de visas d'entrée sur le territoire des États-unis à ces ressortissants étrangers (et à leur famille).
4.1 todo afiliado a la caja de pensiones o funcionario de la otan a la fecha de entrada en vigor del presente acuerdo que haya estado afiliado al régimen de la otan o a la caja de pensiones y que no haya recibido prestación alguna de ninguno de esos dos organismos, podrá optar, en las mismas condiciones y en los 12 meses siguientes a la entada en vigor del acuerdo, por acogerse a las disposiciones del presente acuerdo.
4.1 les personnes ayant la qualité de participant à la caisse des pensions ou de participant au régime de pensions de l'otan à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui avaient participé au régime ou à la caisse et qui n'ont reçu, au titre de leur ancienne participation, aucun versement du régime ou de la caisse, selon le cas, peuvent, dans les mêmes conditions, se prévaloir des dispositions du présent accord dans les douze mois suivant la date de son entrée en vigueur.