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ressources étatiques
ressources étatiques
最終更新: 2014-10-23
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ressources d'État
ressources d'État
最終更新: 2014-10-23
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- apartado "ressources":
- rubryka "ressources"
最終更新: 2014-10-23
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présence de ressources étatiques
présence de ressources étatiques
最終更新: 2014-10-23
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critère relatif aux ressources d'État
critère relatif aux ressources d'État
最終更新: 2014-10-23
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mise à disposition des ressources financières et durée
mise à disposition des ressources financières et durée
最終更新: 2014-10-23
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la mesure implique donc des ressources d'État.
la mesure implique donc des ressources d'État.
最終更新: 2014-10-23
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le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
le critère relatif aux ressources d'État est donc rempli.
最終更新: 2014-10-23
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accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
accordée par l'État ou au moyen de ressources de l'État
最終更新: 2014-10-23
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elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
elles constituent donc, du moins en partie, des ressources étatiques.
最終更新: 2014-10-23
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l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État
最終更新: 2014-10-23
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l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
l'implication de ressources d'État a été démontrée au paragraphe 3.1.2.
最終更新: 2014-10-23
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le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
le subventionnement croisé des activités que le lne mène en régime concurrentiel lui procurerait des ressources financières additionnelles pour la gestion de ces activités.
最終更新: 2014-10-23
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(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
(26) en premier lieu, le critère du financement par le biais de ressources d'État est rempli.
最終更新: 2014-10-23
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(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
(13) en second lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État.
最終更新: 2014-10-23
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ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière.
ce texte permet donc une augmentation par l'État des actifs de l'entreprise concernée au moyen ressources étatiques externes à cette dernière.
最終更新: 2014-10-23
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les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l' intérieur de la dotation allouée à la dg gestionnaire dans le cadre de la procédure d' allocation annuelle .
最終更新: 2011-10-23
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(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
(b) l'organisme public ne doit avoir eu, à aucun moment, le pouvoir de disposer librement de ces ressources;
最終更新: 2014-10-23
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(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
(140) la commission constate que les fonds qui ont été apportés par la cgmf à la sncm à ce titre sont clairement des ressources d'État, ce que ne conteste pas la france.
最終更新: 2014-10-23
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para cualquier información complementaria pueden dirigirse al "ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard vincent auriol, télédoc 133, f-75703 paris cedex 13 [teléfono: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].
wszelkie dodatkowe informacje można uzyskać w ministerstwie gospodarki, finansów i przemysłu — ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard vincent-auriol, télédoc 133, f-75703 paris cedex 13 [telefon: (33) 144 97 23 02, faks: (33) 144 97 05 70].
最終更新: 2014-10-23
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