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evaluation d'une potentielle surcompensation
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最終更新： 2014-10-23
使用頻度： 1
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en 1998, une surcompensation de 20m ff est observable.
en 1998, une surcompensation de 20m ff est observable.
最終更新： 2014-10-23
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88) un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu?
88) un mécanisme de correction des sous ou surcompensation existe-t-il ou est-il prévu?
最終更新： 2014-10-23
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77) dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le crédit mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.
77) dans la mesure où pour une année donnée, le montant de la compensation, définie comme la somme de tous les avantages accordés par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit excède les coûts engagés par le crédit mutuel pour la gestion de la collecte et des encours, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable, il existe une surcompensation pour l'année en question.
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